Diagnostic Plomb :

Diagnostic des revêtements contenant du plomb et relevé des facteurs de dégradation du bâti immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.A compter du 1er août 2008 : applicables pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux

Diagnostic Amiante :

Textes de loi : Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002 Arrêté du 02/01/2002 Norme NFX 46-020 Décret n° 2006-761 du 30/06/2006 Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006

Validité : Sans limite

Diagnostic faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante pour les immeubles d’habitation, locaux professionnels ou industriels, ERP dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Diagnostic Termites :

Textes de loi : Loi 99-471 du 08/06/1999 Décret 2000-613 du 03/07/2000 Arrêté du 10/08/2000 Norme NF P 03-200

Réglementation en cours d'évolution

Validité : 6 mois

Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles), de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement). Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

Une entreprise de Proximité

Des diagnostics qui répondent à vos besoins.

Sécurisation des transactions et des actes.

Notre entreprise s’engage à informer les acquéreurs et les locataires des différentes obligations législatives en vigueur.

L’entreprise saura vous conseiller à l’amélioration de votre habitat et mettra à votre service toutes ses connaissances techniques afin de valoriser votre patrimoine immobilier.

Agir pour la protection de la santé des personnes et de l’environnement.

Diagnostic Gaz :

A.P.D.I est le spécialiste du diagnostic immobilier : diagnostics amiante, plomb, termites, gaz, électricité, mais aussi performance énergétique (dpe), superficie "carrez", risques naturels et technologiques, états des lieux entrée ou sortie, prêt à 0%.

Textes de loi : Décret n° 2006-474 Arrêtés du 25/04/2006

Validité : Vente :12 mois selon conclusion Location : 6 ans

Diagnostic des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages

Textes de loi : Article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003

Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6 et L134-6

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006

Arrêté du 6 avril 2007

Validité : ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente Attention : tout compromis signé avant le 1er novembre et dont la signature définitive interviendra après le 1er novembre est soumis au diagnostic gaz

Diagnostic Électrique :

Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.

Textes de loi : Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation .

Validité : 3 ans

Diagnostic Performance Énergétique : (DPE)

Diagnostic de la quantité d'énergie effectivement consommée d'un bâtiment. Obligatoire pour la transaction d'un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006. Obligatoire pour la location d'un bien immobilier depuis le 1er juillet 2007.

Textes de loi : Directive 2002-91-CE du Conseil Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005

Validité : 10 ans

Diagnostic Surface (La Loi Carrez) :

Indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale

Textes de loi : Loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-53 du 23/05/1997

Validité : Sans limite

Diagnostic Risques Naturels et Technologique :

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982.

Textes de loi : Loi du 30/07/2003, art. L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l'Environnement Ordonnance n° 20005-655 du 08/06/2005

Validité : Moins de 6 mois avant la vente

État des lieux :

L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Un état des lieu est rédigé à l'entrée du locataire et à sa sortie, en fin de bail.

Diagnostic Prêt à Taux Zéro - PTZ :

Diagnostic nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans.

Effectué à la charge du futur bénéficiaire d'un prêt à taux zéro, il s'assure de la bonne qualité de la maison ou de l'appartement.

Textes de loi : Décrets : 2005-69 du 31 janvier 2005 Arrêté du 31/01/2005

Validité : établi pour chaque demande de prêt à taux zéro

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